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1 Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, s'appliquent de plein droit à toutes les ventes entre HDJ-CONCEPT (dit le « Vendeur ») et son client (dit le « Client »), les deux parties les acceptant sans réserve. Quand vous imprimez un bon de commande sur notre site et que vous nous l'adressez par courrier ou mail, vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions. Chaque vente est régie par les dernières CGV applicables à la date de la commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions notamment le fait de ne pas réclamer un paiement.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment sans préavis.
2 Commande " obligations et réserves "
La commande sera dite confirmée par le Vendeur qu'après acceptation du devis. Cet accord peut être signifié par retour du devis signé ou par accord formulé par mail. Toute demande de modification d'une commande acceptée pourra être refusée par le Vendeur.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par e-mail avant l'expédition des produits.
Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, tout acompte versé ne pourra être restitué et fera l'objet d'un avoir à valoir sur prochaine commande. Un avoir est valable 12 mois après sa date d'émission.
Toute annulation de commande acceptée par le Vendeur donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé. Le vendeur honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et/ou ses fournisseurs.
3 Les prix
La facturation est faite sur la base des prix figurant sur le tarif en vigueur qui peut être communiqué sur simple demande ou en cas de devis est celui figurant sur le devis ou sur la proposition par mail. Le tarif pourra varier en cas de hausse sensible des prix pratiqués par les fournisseurs du Vendeur. Est considérée comme hausse sensible toute hausse supérieure à 3%. Les prix s'entendent hors taxe et hors frais de port et d'emballage. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
4 Modalités de paiement, pénalité de retard
Paiement comptant par chèque ou par virement bancaire avant expédition de la commande.
Si le Vendeur concède à un règlement différé, tout retard de paiement pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, ou les sommes dues pour ces dernières pourraient être immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
5 Réserve de propriété et transfert des risques
En application de l'article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du Client, aucune compensation, de tout ordre que ce soit, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Le Client devra veiller à ce que l'identification des produits soit toujours possible après leur livraison. Dans le cas contraire le Client accepte que le Vendeur puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En cas de procédure collective ou de sauvegarde ouverte à l'encontre du Client, ce dernier s'interdit formellement de continuer à utiliser, transformer ou vendre les marchandises dont la propriété est réservée au Vendeur.
En cas de saisie opérée par des tiers sur des marchandises restant la propriété du Vendeur, le Client est tenu d'en informer sans délai le Vendeur et de prendre toutes les mesures en vue d'obtenir la mainlevée de ces saisies.
6 Livraison
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Le Vendeur s'engage à livrer ses clients dans un délai de 90 jours à réception du paiement de la commande ou du versement de l'acompte sauf accord contraire avec le client. En cas de force majeure ou d'évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves…) retardant ou interdisant la livraison des produits, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité.
La date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif et est fonction notamment des possibilités d'approvisionnement. En cas de non-respect du délai indiqué, le Vendeur n'accepte, ni demande d'indemnité pour retard quel que soit le motif invoqué, ni de pénalités et de plus un retard ne peut entraîner l'annulation de la commande.
Le client pouvant procéder à l'enlèvement de la marchandise, soit par lui-même soit par un tiers, en conséquence aucune réclamation ne pourra être acceptée pour manquant ou détérioration. L'ordre du client de remettre à tiers dégage le Vendeur de toutes responsabilités.
7 Expédition
La marchandise voyage aux risques et périls du Client. En cas d'avaries de transport, il appartient au Client de prendre lui-même les réserves légales auprès du transporteur. Si le Vendeur prend en charge le transport jusque chez le Client, c'est donc au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison sont ainsi entièrement refacturés au Client.
En cas de dégât ou de produits manquants, le Client précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison avant de le signer et les confirmera, dans un délai de trois jours de la réception de la marchandise par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur lui-même. A défaut de réclamation confirmée dans ce délai aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par le Vendeur et la marchandise sera réputée comme conforme.
8 Réclamation -Garantie – Responsabilité
Le Vendeur ne peut en aucun être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté si le client n'a pas communiqué ou si une erreur s'est glissée lors de la communication du numéro de série du véhicule pour qui les produits sont destinés lors de la commande
Toute réclamation relative à un défaut des produits livrés, à une inexactitude des quantités ou des références erronées par rapport à la commande confirmée par le Vendeur, doit être formulée par écrit dans un délai de trois jours à réception de la marchandise, à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d'être acquis.
Il appartient au client de procéder préalablement à sa commande à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et s'il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l'exécuter lui-même, de recourir aux services d'un conseil qualifié et spécialisé de son choix. Le Veneur ne sera pas responsable de la destination et/ou des conditions d'utilisation des produits vendus qui seront choisis par le client sous sa seule responsabilité.
9 Informations produits
Le Vendeur attache un soin tout particulier à ce sujet. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Les produits vendus ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
Le Vendeur informe ses clients ou ses prestataires que la facturation et l'installation de ses produits entraînera éventuellement la modification d'une ou plusieurs caractéristiques techniques du véhicule constituant des transformations notables au sens de l'article R. 321-16 du code de la route. Le véhicule ainsi modifié devra être soumis à une nouvelle réception afin d'évaluer que celui-ci répond toujours aux conditions techniques de mise en circulation. Cette demande doit être faite par le propriétaire du véhicule auprès du préfet.
Le propriétaire du véhicule adressera à la préfecture de son domicile une demande de réception comportant la description des modifications opérées sur le véhicule tel qu'il était lors de la précédente réception. Cette demande sera transmise aux services des mines par les services de la préfecture.
Le propriétaire du véhicule informera également dans un délai de 15 jours suivant la transformation du véhicule, le préfet du département du lieu de l'immatriculation des modifications qui ont été apportées au véhicule. Il accompagnera sa déclaration de la carte grise pour que celle-ci soit également modifiée.
A défaut de déclaration dans les délais impartis, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Le Vendeur informe également ses clients ou prestataires que les produits, prestations ou modifications proposés et facturés sont exclusivement réservés à la compétition.
Il est donc demandé aux propriétaires de faire les démarches nécessaires pour l'homologation de leurs véhicules suite aux changements éventuels que pourrait engendrer l'installation des produits commandés.
11 RGPD
Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à l'adresse mail : jcchdj@laposte.net ou par simple courrier à :
HDJ CONCEPT
16 Place Duchasseint
63300 Thiers
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). »
10 Attribution de compétence
Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal d'Instance de Clermont Ferrand.
Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d'être modifiées. La version en vigueur est celle figurant sur notre site Internet ou disponible sur simple demande au 09.77.61.36.84.
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| HDJCONCEPT 16 PLACE DUCHASSEINT 63300 THIERS SIRET : 38284640000028 EIRL SOUMISE A TVA 20% RC PRO N° 127129541 MMA ASSURANCE |  | Copyright (C) 2009. Tous droits réservés Mise à jour mardi 14 mai 2024 |
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